Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 5 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 2000 au 26 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales (en vigueur)