Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 15

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 24 (VD)