Article 48

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.

Carte de l'article 48 du LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)