Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.

Carte de l'article 8 du Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2009 au 30 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 16