1. Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.
Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.
TexteDécret n°2009-1544 du 11 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023355277
Texte parentLEGITEXT000021478721
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