Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

Publics concernés : Professionnels (avocats, avoués). Objet : Composition du Conseil national des barreaux et pouvoir d'arbitrage du bâtonnier, reprise d'activité des avocats honoraires, prorogation des mandats des représentants des avoués. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le décret fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux et élargit les compétences du bâtonnier en matière d'arbitrage, en application des articles 71, 72 et 73 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Le décret permet l'application, pour les avocats, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale qui facilite le cumul d'une pension de retraite et la poursuite d'une activité professionnelle. Il modifie en conséquence la réglementation applicable aux avocats honoraires qui pourront bénéficier d'une suspension de leur honorariat en cas de reprise d'activité. Le décret prévoit, à titre transitoire, la prorogation pour une année des mandats des représentants de la profession d'avoué auprès des pouvoirs publics pour leur permettre de suivre la réforme de leur profession initiée en juin 2008. Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http : / / www. legifrance. gouv. fr /). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-11-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 7, 21 et 21-2 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 26 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,