Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1544 du 11 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021478734
Texte parentLEGITEXT000021478721
Référencearticle 7 du décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret du 12 juillet 2005 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Avant de pouvoir, en application de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat.
3. « A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 : art. 21
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