Article 2

Article en vigueur depuis le 27 avril 1989.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 1984 au 27 avril 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 1989 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 avril 1989, art. 1, v. init.