Article 6

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2011.

Carte de l'article 6 du Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 24 janvier 2011 (transféré)
• Rédaction depuis le 24 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-88 du 21 janvier 2011 - art. 1