1. Sont et demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 susvisé.
Numérotation : Avant le 24 janvier 2011, ce texte figurait à l'article 5 (décret n° 2011-88 du 21 janvier 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 24 janvier 2011, le numéro 6 portait un autre texte (« Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le… »), devenu l'article 7 (décret n° 2011-88 du 21 janvier 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.