Décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2 et 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A, notamment le IV de son article 2 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 juillet 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,