Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2 et 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A, notamment le IV de son article 2 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 juillet 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021481996
I. ― Au chapitre II du titre IV du livre VII du code monétaire et financier, l'intitulé : « Section unique : les instruments financiers » est remplacé par l'intitulé : « Section 1 : les instruments financiers ».
II. ― Après l'article R. 742-7, il est créé une section 2 intitulée : « Les produits d'épargne » qui comprend les articles R. 742-8 et D. 742-9 ainsi rédigés :
« Art.R. 742-8.-I. ― Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° A l'article R. 221-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " 15 300 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 825 776 francs CFP ” et les mots : " 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 2° A l'article R. 221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1, 5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ;
« 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ”.
« Art.D. 742-9.-L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”. »
Article 2 JORFARTI000021482004
Dans la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du même code, sont insérés les articles R. 752-8 et D. 752-9 ainsi rédigés :
« Art.R. 752-8.-I. ― Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° A l'article R. 221-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " 15 300 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 825 776 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 2° A l'article R. 221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1, 5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ;
« 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ”.
« Art.D. 752-9.-L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”. »
Article 3 JORFARTI000021482010
Dans la section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII du même code, sont insérés les articles R. 762-8 et D. 762-9 ainsi rédigés :
« Art.R. 762-8.-I. ― Les articles R. 221-1 à R. 221-8-1 et R. 221-10 à R. 221-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° A l'article R. 221-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : " 15 300 euros ” sont remplacés par les mots " 1 825 776 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 ” sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 2° A l'article R. 221-3 :
« a) Les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé.
« Art.D. 762-9.-L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”. »
Article 4 JORFARTI000021482016
L'article 6 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 JORFARTI000021482018
Sont et demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 susvisé.
Article 6 JORFARTI000021482021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 7 JORFARTI000021482023
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA12
Code de procédure pénale (V)
Code monétaire et financier - art. L221-4 (V)
Cité par 2 textes