Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2011.

TexteDécret n°2009-1561 du 14 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000023460666

Texte parentLEGITEXT000021483055

Référencearticle 7 du décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009 (version du 24 janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Numérotation : Avant le 24 janvier 2011, ce texte figurait à l'article 6 (décret n° 2011-88 du 21 janvier 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 24 janvier 2011, le numéro 7 portait un autre texte (« La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,… »), devenu l'article 8 (décret n° 2011-88 du 21 janvier 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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