Référencearticle 4 du décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009 (version du 24 janvier 2011)Légifrance →
1. L' article 5 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie .
2. Le pourcentage mentionné au premier alinéa de cet article et la durée du versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :
DURÉE
2010
2011
2012
2013
2014
Office des postes et télécommunications.
5 ans
0,15 %
0,15 %
0,15 %
0,1 %
0,05 %
Numérotation : Jusqu'au 24 janvier 2011, le numéro 4 portait un autre texte (« L'article 6 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008… »), devenu l'article 5 (décret n° 2011-88 du 21 janvier 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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