Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 2009 au 1er octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-282 du 18 avril 2018 - art. 8