Décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2009-1556 du 14 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000036825267
Texte parentLEGITEXT000021484132
Référencearticle 1 du décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Les contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicole peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dans les mêmes conditions.

3. La prime est payée mensuellement ; elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.

Nota : Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036825267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.