Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 1998 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006