Article 13

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

Carte de l'article 13 du Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2009 au 11 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-746 du 9 mai 2012 - art. 2