1. Les dispositions des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail qu'à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2009-1570 du 15 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000025858810
Texte parentLEGITEXT000021488172
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.