Article 6

Article en vigueur depuis le 23 août 2014.

Carte de l'article 6 du Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2009 au 23 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 août 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014 - art. 1