Référencearticle 6 du décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 (version du 23 août 2014)Légifrance →
1. Les dispositions du titre III du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 432-8 :
2. 1° Le quatrième alinéa n'est pas applicable ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : " de la chambre de métiers et de l'artisanat de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".
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