Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2009 au 24 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1611 du 21 décembre 2010 - art. 1