Décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.

TexteDécret n°2009-1619 du 18 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000023275930

Texte parentLEGITEXT000021521622

Référencearticle 4 du décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009 (version du 24 décembre 2010)Légifrance →

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