Décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »

Article 1 LEGIARTI000022012512

1. Il est créé, à titre expérimental, un certificat dénommé certiphyto 2009-2010 qui porte sur des connaissances relatives à l'usage raisonné des produits phytopharmaceutiques.

2. Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes :

3. ― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ;

4. ― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ;

5. ― conseil en produits phytopharmaceutiques ;

6. ― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques.

7. Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2 LEGIARTI000021521626

1. Le « certiphyto 2009-2010 » est accessible selon l'une des modalités ci-après :

2. 1° Au titre de diplômes ou de titres de niveau au moins égal au niveau V et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;

3. 2° A la suite de la réussite à une évaluation assortie le cas échéant d'une formation ;

4. 3° A l'issue d'une formation.

5. La liste des diplômes et des titres ainsi que les objectifs de la formation et les modalités d'évaluation sont précisés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3 LEGIARTI000021521629

1. Pour pouvoir prétendre au « certiphyto 2009-2010 », les demandeurs déposent leur dossier dans l'un des centres de formation dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

2. Les centres de formation sont chargés de l'inscription des demandeurs au « certiphyto 2009-2010 » et de l'instruction des dossiers. Ils organisent la formation et l'évaluation.

3. Ils transmettent les dossiers des demandeurs inscrits au « certiphyto 2009-2010 » avec leur avis et, le cas échéant, les résultats des évaluations et les attestations de suivi de formation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui arrête la liste des admis.

4. Le « certiphyto 2009-2010 » est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au vu des listes arrêtées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

5. Par dérogation aux dispositions précédentes, les candidats en cours de formation pour l'obtention de l'un des diplômes visés au 1° de l'article 2 lors de la session de 2010 se voient délivrer, à leur demande auprès de l'autorité académique et dès lors qu'ils sont admis à l'examen, le « certiphyto 2009-2010 » par FranceAgriMer.

Article 4 LEGIARTI000023275930

1. La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 juillet 2011. Il est procédé à son évaluation.

Article 5 LEGIARTI000021521628

1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.