Article 15

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

Carte de l'article 15 du LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 10