Décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2009 au 6 octobre 2011.
Carte de l'article 4 du Décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.