1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2009 au 6 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1633 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537740
Texte parentLEGITEXT000021537731
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