LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 11 mars 2010.

Carte de l'article 48 du LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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