RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. Ressources affectées
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000021948561
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 48 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 11 mars 2010)Légifrance →
1. I A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
3. II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
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