Article 54

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 54 du LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 131; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 35 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 91
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 97