Article 24

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

Carte de l'article 24 du Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 18 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 2010 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-272 du 15 mars 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 1