Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 avril 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 18