Article 3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

Carte de l'article 3 du LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2010 au 20 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53