1. Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.
TexteLOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000028345526
Texte parentLEGITEXT000021628025
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