Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mars 2017.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 23 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 mars 2017 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 29 octobre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décision n°386772 du 17 mars 2017, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours (en vigueur)