Article 10

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2013.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 23 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils (en vigueur)