Article 6

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 23 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 avril 2017 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils (en vigueur)