Article 3

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1998 au 4 mai 2002.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 16 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 4 mai 2002 (abrogé)