Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2010 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 12 du Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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