Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2010 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-98 du 26 janvier 2010

RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000021752236

Texte parentLEGITEXT000021752197

Référencearticle 12 du décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 (version du 29 janvier 2010)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse.

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