Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 253