Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 13 février 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 1er janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : (en dernier lieu) Arrêté du 17 juillet 1991 - art., v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (en vigueur)