Article 5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1984.

Carte de l'article 5 du Décret n°55-1126 du 19 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 août 1955 au 21 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 1984 (en vigueur) — issue de : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 49 () JORF 21 décembre 1984