Article 2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-112 du 2 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 février 2010 au 4 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 23 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 23 septembre 2015 au 28 octobre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 28 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 - art. 8 (V)