1. Le référentiel général de sécurité ainsi que ses mises à jour sont approuvés par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec la direction interministérielle du numérique. Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2019.
TexteDécret n°2010-112 du 2 février 2010
RattachementCHAPITRE IER : REFERENTIEL GENERAL DE SECURITE
IdentifiantLEGIARTI000039286010
Texte parentLEGITEXT000021780121
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