Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n°2010-124 du 9 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2010 au 17 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 17 mai 2015 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 8