Article 37

Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2010 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 37 du Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 mars 2010 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 - art. 2