LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2006 au 1er juillet 2010.
Carte de l'article 15 du LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-33 (VT)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D426-12 (V)