LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2006 au 1er juillet 2010.
Carte de l'article 9 du LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)