Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 novembre 2004 au 20 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 2010 au 29 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 1
• Rédaction du 29 septembre 2013 au 14 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-862 du 26 septembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1647 du 11 décembre 2015 - art. 1